APRÈS ART. 3	N°AS1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1494
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Olivia Grégoire, M. Le Gac, M. Fait, Mme Panonacle, M. Mendes, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Spillebout, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Vidal, Mme Lingemann, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Fiévet, M. Isaac-Sibille, Mme Buffet et M. Gernigon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 643‑6 du code de la sécurité sociale est complété parl’alinéa suivant : 
« Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montantdéterminé par décret, les médecins remplissant les conditionsprévues aux quatrième à septième alinéas du présent article, autitre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sontexonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées auxarticles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 etL. 645‑2-1 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’augmentation et auvieillissement de la population française, la demande de soins necesse de croître. Or, 87 % du territoire manque demédecins. 
C’est pourquoi, en 2019, nous avons supprimé le numerus clausus, cequi a déjà permis une augmentation de 30 % du nombred’étudiants en médecine. Horizon 2027, l’objectif est de former 16000 étudiants par an. 
Par ailleurs, nous avons également révisé l’organisation du systèmede santé afin d’améliorer l’accès aux soins en favorisant dedéveloppement de structures interprofessionnelles et en facilitantle transfert de compétences.
 
Ces actions engagées doivent se coupler avec la mobilisation desforces disponibles sur le territoire. En ce sens, certainspraticiens, partis en retraite, seraient prêts à continuer àexercer. Nous devons donc favoriser l’exercice des médecinsretraités en incitant au cumul emploi-retraite pour ceux qui lepeuvent. 
C’était d’ailleurs l’objet de l’article 13 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait lapossibilité pour l’exercice 2023 d’exonérer de cotisationsvieillesse les médecins retraités qui choisissaient de continuer àtravailler. Cette exonération était limitée à un plafond de revenuprofessionnel annuel fixé par décret à 80 000 euros. 
Cette mesure n’a pas été reconduite en 2024. Or, c’est grâce àcette mesure incitatrice que 13 500 praticiens libéraux en cumulemploi-retraite exerçaient au 1er janvier 2024 selon lesdonnées de la Caisse nationale autonome de retraite des médecins deFrance (Carmf). 
Cet amendement vise donc à réintégrer de manière pérennel’exonération de cotisations vieillesse des médecins en cumulemploi-retraite pour ceux ayant un revenu professionnel inférieur àun plafond fixé par décret, afin d’inciter plus largement lesmédecins retraités à continuer à exercer et ainsi améliorer l’accèsaux soins. 
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Aveyron.