ART. 19	N°AS1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1496
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Lemaire et Mme Violland
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« peuventdéterminer »
le mot :
 « détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité socialedéterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et lesindications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoiresde leur prise en charge par l’assurance maladie, en casd’interruption ou de cessation.
 
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afind’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pourleur santé.