ART. 24	N°AS1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1501
présenté par
M. Clouet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent la suppression de l’article 24 qui provoqueral’effacement d’une séparation stricte entre réparation du préjudiceprofessionnel et du préjudice personnel et contribuera à diminuerle montant de l’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de fauteinexcusable.
Cet article menace la nature duale de la rente AT/MP tellequ’elle figurait dans les deux arrêts rendus par la Cour decassation en janvier 2023. En réalité, ces dispositions enproposent une interprétation différente. La Cour de cassationactait le fait qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, larente n’indemnise pas le préjudice personnel ou déficit fonctionnelpermanent (DFP). Dès lors, la réparation complémentairecorrespondait au préjudice personnel, donc aux souffrancesphysiques et morales et non au préjudice professionnel. Ellepouvait être obtenue sans que les les victimes ou leurs ayantsdroit n’aient à fournir la preuve que la rente versée par la caissede sécurité sociale ne couvrait pas déjà ces souffrances. L’analyseproposée par le Conseil d’Etat allait également en ce sens. Le modede calcul de la rente professionnelle reposait sur le salaireantérieur, tandis que celui de la rente complémentaire en étaitdécorrélé.
Or cet article, se réclamant de l’accord nationalinterprofessionnel de mai dernier, vient établir que la renteversée par la caisse de sécurité sociale indemnise simultanément lepréjudice professionnel et le préjudice personnel, en prenant pourbase de calcul le salaire antérieur pour l’ensemble de larente.
Il s’agit non de dispositions s’inscrivant dans la continuitédes arrêts de la Cour de cassation mais d’une bifurcation majeuredu système d’indemnisation des victimes AT/MP. Cette rente uniqueva provoquer une diminution du montant total que ces victimespeuvent percevoir. En écartant la notion de faute de l’employeur del’établissement de cette rente, cet article avant a pour effetmajeur de limiter la responsabilité de l’employeur. L’employeurserait uniquement mis à contribution sous la forme d’une majorationde la rente pour préjudice professionnel recouvrée par la caisseprimaire d’assurance maladie. C’est l’intérêt de ce dernier que delimiter l’étendue de sa contribution qui est dûe sur son patrimoinepersonnel. Leur contribution serait désormais diluée dans unecontribution plus large à laquelle participe la caisse de sécuritésociale : en ce sens, l’article s’aligne sur les intérêts desemployeurs au détriment des conditions d’indemnisation des victimesd’AT/MP.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de cet article 24.