APRÈS ART. 30	N°AS1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1508
présenté par
M. Muller, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Lavalette, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Lioret, Mme Mélin, Mme Ranc et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 49 de laloi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité del’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonnerégularité des remontées de données à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. Il se prononce enfin sur l’effet decet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entreles personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 proposel’établissement d’un système d’information unifié à l’échellenationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA) à domicile par les départements, fourni par la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectifprincipal de ce système d’information unifié est de contribuer aurenforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées surl’ensemble du territoire. Cela se traduit par un déploiementsimultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans lesoutils de gestion de tous les départements, une harmonisation desprocessus de gestion, en particulier l’évaluation des besoins despersonnes âgées, et la mise en place de remontées de donnéesrégulières à la CNSA. Ces mesures doivent permettre à la CNSAd’exercer de manière plus efficace son rôle de pilotage national.L’objet de cet amendement est donc vérifier la bonne mise en œuvrede ces mesures tout en permettant de vérifier l’impact de cetarticle dans le renforcement de l’égalité de traitement entre lespersonnes âgées sur l’ensemble du territoire national.