APRÈS ART. 21	N°AS1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1509
présenté par
M. Muller, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Lavalette, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Lioret, Mme Mélin, Mme Ranc et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 34 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport mesure l’effet de cettemesure sur l’isolement social et se prononce sur l’effet de cettemesure sur la prévention de la perte d’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 34 du PLFSSpour 2023 : « L’équipe propose, selon les besoins de lapersonne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir laperte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini pardécret. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le présidentdu conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le caséchéant au-delà du plafond mentionné àl’article L. 232‑3‑1. ». Cet article prévoit enréalité 22 minutes supplémentaires par jour, pour les aides àdomiciles, au domicile de la personne aidée. Il ne fait nul douteque cette mesure en vouée à l’échec et n’améliorera pas lequotidien des personnes isolées. Or, elle est l’unique mesureprévue dans le PLFSS pour 2023 vouée à combattre l’isolementsocial. L’objet de cet amendement est donc de vérifier sonopportunité afin d’évaluer l’action du Gouvernement sur la luttecontre l’isolement social. Cet amendement a également pour objectifde vérifier son impact sur la prévention de la perted’autonomie.