APRÈS ART. 26	N°AS1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1511
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 162‑22‑1est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest complété par les mots : « et de la trajectoire fixéepour l’année par le protocole mentionné au deuxième alinéa del’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le troisième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tientcompte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné audeuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 et de l’indiced’évolution des coûts hospitaliers défini dans ce mêmeprotocole » ;
2° L’article L. 162‑22‑18est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest complété par les mots « et de la trajectoire fixée pourl’année par le protocole mentionné au deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 » ;
b) Le troisième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tientcompte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné audeuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 et de l’indiced’évolution des coûts hospitaliers défini dans ce mêmeprotocole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature du premier Protocolede pluriannualité en 2020 avait constitué un premier pas vers undialogue entre État et Fédérations hospitalières sur leursobjectifs à moyen terme. Il était le résultat d’un dialoguematérialisant des engagements réciproques permettant de donner auxacteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques,dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre lesobjectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nosconcitoyens. 
Afin d’asseoir l’effectivité de ceProtocole et d’en faire un véritable outil de dialogue servant defeuille de route, nous proposons qu’il y soit fait référence dansla construction des objectifs de dépenses par champ d’activité.Ainsi, les OD MCO, PSY et SMR devront tenir compte de latrajectoire fixée pour l’année dans le Protocole, ainsi que d’unindice des coûts hospitaliers dont la méthode de calcul aura étédéfinie de manière consensuelle dans ce même Protocole.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière de France.