ART. 6	N°AS1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1515
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àmaintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)pour certains salariés et éviter que la modification de l’assietteet du taux de la réduction générale ne puisse être appliquéesde manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024.
La DFS constitue un dispositiffiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés quisupportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant unabattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présentedes avantages non négligeables à la fois en termes de préservationdu pouvoir d’achat et d’allégement des charges salariales.
La réduction des prélèvementssociaux permet ainsi d’augmenter mécaniquement les salairesnets et de simplifier la gestion administrative des fraisprofessionnels. 
Les auteurs de cet amendement,attachés à la revalorisation du travail et à la simplificationadministrative, souhaitent ainsi conserver ce dispositif dansson périmètre actuel. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) afait ses preuves et l’évolution proposée risque de porter atteinteà l’attractivité de certains secteurs de notre économie.