APRÈS ART. 6	N°AS1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1517
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Toute mesure de réduction ou d’exonérationde cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du1er janvier 2025, est compensée par la suppression dansla même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale existante. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un principe de compensation systématique et intégrale detoute nouvelle exonération de cotisations sociales, par lasuppression dans les mêmes proportions d’un dispositifd’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieursannées, les politiques d’exonération de cotisations sociales ontréduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, cesexonérations peinent à démontrer leur efficacité, notammentlorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentisau patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux,des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation deces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliardsd’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cettesituation en instaurant un mécanisme de régulation.