APRÈS ART. 9	N°AS1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1520
présenté par
M. Cazenave, M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Woerth, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, M. Darmanin, Mme Dubré-Chirat, Mme Liso, M. Marion, M. Midy, Mme Miller, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Vojetta et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 298quindecies A est ainsi rétabli :
« Art. 298 quindeciesA. – Pour les besoins du présent VII, les tabacsmanufacturés s’entendent de ceux définis àl’article 566 » ;
2° L’article 566 estainsi rétabli :
« Art. 566. – Pour l’application de laprésente section, les tabacs manufacturés s’entendent :
« 1° Des produits dutabac mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 314‑3du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Des produitscontenant de la nicotine, à l’exception de ceux consommés avec desvapoteuses et de ceux relevant du 1° . »
3° L’article 573 estainsi rétabli :
« Art. 573. – Par dérogation aux deuxpremiers alinéas de l’article 572, la personne qui fournit desproduits mentionnés au 2° de l’article 566 en vue de leurcommercialisation au détail par l’acquéreur détermine un prix devente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur. Le prix devente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pourl’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;
4° Aux articles 1791ter, 1793 A, 1802 et 1825 H, après le mot :« tabacs » sont insérés lesmots : « manufacturés au sens del’article 566 ».
II. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314‑2,est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumis àl’accise les produits nicotinés au sens de l’articleL. 314‑3‑1 susceptibles d’être ingérés au sens de l’articleL. 314‑6‑1. » ;
2° Après l’articleL. 314‑3, il est inséré un article L. 314‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑3‑1. – Les produitsnicotinés s’entendent des produits contenant de la nicotine, àl’exception des produits du tabac, lorsqu’ils ne sont pas à usagemédical ».
3° Après l’articleL. 314‑6, il est ingéré un article L. 314‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑6‑1. – Un produit estsusceptible d’être ingéré par le consommateur final lorsqu’ilrépond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté ensachet, en perle ou en bille ;
« 2° Il est conditionnépour la vente au détail ;
« 3° Il est spécialementpréparé pour être ingéré » ;
4° Après l’articleL. 314‑18, il est inséré deux articles ainsirédigés :
« Art. L. 314‑18‑1. – La catégoriefiscale des produits nicotinés commercialisés en sachets correspondaux produits en pochon composés de substances autres que le tabac,contenant de la nicotine, destinées à un usage oral et qui ne sontpas à usage médical. »
« Art. L. 314‑18‑2. – La catégoriefiscale des autres produits nicotinés hors produits du vapotagecomprend les produits autres que ceux relevant de la catégoriefiscale définie à l’article L. 314‑18‑1. »
5° Au 2° de l’articleL. 314‑19, après les mots « des tabacs à priser »sont ajoutés les mots : « , des produits à base denicotine commercialisés en sachets et des autres produits à base denicotine hors produits du vapotage » ;
6° L’article L. 314‑24est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le tabac descatégories prévues aux article L. 314‑18‑1 et L. 314‑18‑2du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
CATÉGORIE FISCALE	PARAMÈTRES DE L’ACCISE	MONTANTS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025	
Produit nicotinique commercialisés en sachets	Taux (en pourcentage par rapport au prix de vente au détail)	3%	
 	Tarif (en euros pour 1000 grammes) 	10 €	
 	Minimum de perception (en euros pour 1000 grammes) 	20 €	
Autres produit nicotinique hors produits du vapotage	Taux (en pourcentage par rapport au prix de vente au détail)	3%	
 	Tarif (en euros pour 1000 grammes)
	10 €	
 	Minimum de perception (en euros pour 1000 grammes)	20 €	
III. – Le titre Ier du livre V de la troisièmepartie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II est ainsimodifié :
a) Après le premier alinéade l’article L. 3512‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les produits à base denicotine s’entendent des produits nicotinés mentionnés à l’articleL. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens etservices ».
b) Après l’articleL. 3512‑1‑1, est inséré un article L. 3512‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 3512‑1‑2. – Sontconsidérés comme produits à base de nicotine les produits pouvantêtre consommés et composés, même partiellement, de nicotine, àl’exception de ceux mentionnés à l’article L. 3512‑1 et deceux consommés avec une vapoteuse.
« Les produits à base denicotine comprennent les sachets de nicotine, les billes et lesperles de nicotine ».
c) L’article L. 3512‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également considérécomme ingrédient, la nicotine, un additif, ainsi que toute autresubstance ou tout autre élément présent dans un produitnicotinique. » ;
2° Le chapitre IV est ainsimodifié :
a) Les articlesL. 3514‑1 à L. 3514‑6 sont regroupés dans une section 1intitulée : « Dispositions générales » ;
b) Il est complété par unesection 2 ainsi rédigée :
« Monopole de la vente audétail des produits à base de nicotine
« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis àla présente section les produits qui répondent aux conditionscumulatives suivantes :
« 1° Ils relèvent desproduits nicotinés assimilés aux tabacs manufacturés au sens dusecond alinéa de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositionssur les biens et services ;
« 2° Ils sontsusceptibles d’être ingérés au sens de l’article L. 314‑6‑1 dumême code ;
« 3° Ils ne sont pasinterdits au titre des 2° ou 3° de l’articleL. 5132‑1 du présent code.
« Art. L. 3514‑8. – La vente audétail de produits nicotinés est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant detabac au sein du débit de tabac régi par l’articleL. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu devente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 situé dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Régime économique desproduits à base de nicotine
« Art. L. 3514‑9. – La vente etl’acquisition à distance des produits assimilés aux tabacsmanufacturés à l’intérieur, à destination ou en provenance duterritoire national sont interdites.
« Les produits présents dansles colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprisesde fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interditesen application du premier alinéa.
« Art. L. 3514‑10. – La fabricationet la commercialisation, autre que la commercialisation au détail,des produits assimilés aux tabacs manufacturés est réalisée ensuspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et degestion déterminées en application de l’article L. 311‑39 ducode des impositions sur les biens et services jusqu’à lafourniture des produits aux établissements mentionnés à l’articleL. 3514‑9.
« Art. L. 3514‑11. – La personnequi fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vuede leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans lesconditions prévues à l’article L. 3514‑9 détermine un prix devente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.
« Le prix de vente maximum audétail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble despersonnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise enœuvre de cette obligation. » ;
3° Le chapitre V est ainsimodifié :
a) À l’articleL. 3515‑2‑1 :
i) Au premier alinéa, aprèsles mots : « aux articles L. 3512‑23 àL. 3512‑25 », sont insérés les mots : « auxdispositions de la section 2 du chapitre IV du présenttitre » ;
ii) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à l’articleL. 3514‑9 peuvent également être recherchées et constatées parles agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans lesconditions prévues par ce même article. »
iii) Au dernier alinéa, danssa rédaction résultant du ii, les mots : « articleL. 3514‑7 » sont remplacés par les mots :« articles L. 3514‑7 et L. 3514‑8 » ;
b) A l’articleL. 3515‑2‑2, après les mots : « articleL. 3512‑14‑10 » sont insérés les mots : « ou àl’article L. 3514‑9 » ;
c) La sous-section 2 de lasection 2 est ainsi modifiée :
i) Au second alinéa del’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » estremplacé par le mot : « produits » ;
ii) Les articlesL. 3515‑6‑2 à L. 3515‑6‑13 sont regroupés dans unparagraphe 1 intitulé« Tabacs manufacturés » ;
iii) Elle est complétée parun paragraphe 2 intitulé « Produits assimilés aux tabacsmanufacturés » ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits nicotinés
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice desautres peines applicables, la méconnaissance des dispositions de lasous-section 2 du chapitre IV du présent est passible, pour lesétablissements mentionnés aux 1° et 2° de l’articleL. 3514‑9, de l’interdiction d’y commercialiser au détail desproduits nicotinés.
« L’interdiction ou le retraitd’agrément sont prononcés par le service de l’administrationcompétent territorialement pour y délivrer les agréments prévus au3° du même article L. 3514‑9.
« Art. L. 3515‑6‑15. – Le dernieralinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pasapplicable en cas de méconnaissance de l’article L. 3514‑9 duprésent code.
« Art. L. 3515‑6‑16. – Sont puniesd’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyensde transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques,machines ou appareils :
« 1° La fabricationfrauduleuse de produits assimilés aux produits nicotinés ;
« 2° La détentionfrauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de produitsassimilés à des produits nicotinés, y compris à distance ;
« 3° Le transport enfraude de produits assimilés à des produits nicotinés ;
« 4° L’acquisition,l’introduction, l’importation et le transfert de produitsnicotinés, dans le cadre d’une vente à distance.
« Les dispositions del’article 1795 du code général des impôts sont égalementapplicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventionstechniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre laréalisation d’un fait réprimé par le présent article. 
« Le chapitre V bis dutitre II du code des douanes est également applicable en cas devente ou d’acquisition à distance de produits assimilés à desproduits nicotinés. » ;
4° L’article L. 3822‑4est ainsi modifié :
a) Après le3° bis, il est inséré un 3° ter ainsirédigé :
« 3° ter Lesarticles L. 3514‑10 et L. 3514‑11 ne sont pasapplicables ; »
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3514‑7et L. 3514‑9 sont applicables dans le territoire des îlesWallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° …du… de finances pour 2025. » ;
c) Au dernier alinéa, danssa rédaction résultant du b, après les mots : « articlesL. 3514‑7 », sont insérés les mots : « ,L. 3514‑8 ».
IV. – À compter du1er janvier 2025, le I et le II entrent en vigueur. Àcompter du 1er juillet 2025, le I est abrogé et le IIIentre en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectifde lutte contre les risques de la consommation de nicotine,notamment chez les mineurs. Il est en effet primordial que lelégislateur anticipe les évolutions en cours en matièred’addiction, au premier rang desquels figurent les sachets ouencore billes. Ces produits sont autant d’éléments qui ne cessentd’attirer toujours plus la jeunesse vers la consommation denicotine, leur faisant oublier les risques qui en résultent. Ilpoursuit également un objectif budgétaire, en fiscalisant cesproduits. En outre, la fiscalisation de ces nouveaux produitsentraînera mécaniquement une hausse de leur prix de vente, et dèslors une moindre accessibilité, en particulier pour les plusjeunes.
Les buralistes, préposés del’administration et commerçants d’utilité locale, déploientd’ores-et-déjà des efforts importants pour garantir le respect del’interdiction de vente au mineur des produits du tabac.
Pour ces raisons, le présentamendement fiscalise les produits nicotinés en la soumettant àl’accise sur les tabacs et en confient la vente au détail aumonopole exercé par les buralistes.