ART. 27	N°AS1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1521
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 111,6 »
le montant :
« 111,55 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,85 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose une augmentation de larémunération des étudiants hospitaliers pour la porter au niveau dela gratification minimale légale des stages effectués par lesétudiants dans toutes les autres disciplines.
L’externat dure deux à trois ans selon la formation suivie(médecine, maïeutique, odontologie ou pharmacologie), à raison decinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées àl’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycleont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant etl’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dansles hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâchesqu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement desétablissements. En témoignent les récentes difficultés voire misesà l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénuried’externes.
Malgré ce rôle crucial, leur rémunération est dérisoire, allant de2,21€ en quatrième année à 3,32€ net par heure en sixième année,soit à peine 400€ par mois ! Ces taux sont inférieurs à lagratification minimale des stagiaires dans tous les autressecteurs, qui est de 4,05€ de l’heure. Il est intolérabled’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouverun emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leursanté mentale et de la préparation théorique au concours. 
Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiantsen Médecine de France en 2023, 42% des étudiants hospitaliers onthésité à abandonner leur parcours en raison de difficultésfinancières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés àune précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40% d’entreeux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour desraisons économiques.
A défaut d’adopter une garantie d’autonomie supérieure au seuil depauvreté, qui permettrait à chaque étudiant, quelque soit sondomaine d’étude, de se former dans des conditions adéquates, leprésent amendement propose a minima de calquer la rémunération desexternes sur le montant de la gratification minimale à laquelle ontdroit tous les autres stagiaires. Il nous semble que cela devraitrelever de l’évidence. 
Cet amendement majore donc de 50 millions le sous-objectifétablissements de santé de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe desmissions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation(MERRI) qui finance la rémunération des étudiantshospitaliers. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses desoins de ville”, cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesaux dépenses de soins de ville et demandent au gouvernement delever le gage.