ART. 6	N°AS1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1522
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences dutaux :
« 60 % »
le taux :
« 100 % ».
II. –  En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :
« Le montant de la réductionne peut être supérieur à : 
« – 38 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance ;
« – 28 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 90 %. »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 12 à 18 l’alinéa suivant : 
« 1 A° Les articlesL. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unerefonte des allègements de cotisation patronales en supprimant lesbandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 eten instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour lessalaires inférieurs à 2 SMIC. 
 
La forte réduction générale decotisations patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6SMIC a encouragé les employeurs à maintenir des rémunérationsproches du salaire minimum. Il est donc nécessaire d’augmenterlégèrement les cotisations patronales au niveau du SMIC.
 
Les plafonds de réduction proposéspar cet amendement reprennent ceux proposés par le Gouvernementpour les rémunérations comprises entre 1,1 et 1,6 SMIC. Mais àpartir de 1,7 SMIC, il est proposé de continuer à diminuerprogressivement les réductions de cotisations patronales jusqu’àune extinction complète des exonérations à 2 SMIC. 
 
Au-delà de 2 SMIC, il est en effetétabli que l’effet des réductions de cotisations patronales surl’emploi est inexistant ou indétectable. Le modèle prévu par leGouvernement à l’article 6 maintient pourtant des réductionsde cotisations entre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur nes’explique pas. Cet amendement y met fin dès 2025.
 
Le scénario proposé par cetamendement constituerait 12,2 milliards d’euros de recettessupplémentaires pour la sécurité sociale.