APRÈS ART. 9	N°AS1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1530
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre 5 du titreIV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur enalcool supérieure à 18 % » sontsupprimés ; 
2° L’article L. 245‑9 estainsi modifié : 
a) Au 1° , lesmots : « relevant de la catégorie fiscale desalcools » sont remplacés par le mot :« alcooliques » ; 
b) Le 2° estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool.Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés parla « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branchemaladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la «cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura uneincidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vracqui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateursexcessifs. 
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% ducoût des soins engendrés par la consommation d’alcool selonl’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives(OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancerévitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalitéfrançaise sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcoolplutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommanded’agir sur le prix de tous les alcools.
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissonsalcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branchemaladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportementsfavorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres paysayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Amendement travaillé avec l’association Addiction France