ART. 27	N°AS1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1533
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 27
I.– À la deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2,substituer au montant :
« 111,6 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,8 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 17,7 »
Le montant :
« 17,9 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 15,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros l’ONDAMafin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissementssanitaires et médico-sociaux publics. 
S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisationde l’ONDAM établissements de santé visent à compenser lesdéséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Cecalcul aboutirait à préempter des financements normalement destinésà répondre au défi de l’évolution démographique etépidémiologique.
En effet, si l’évolution en 2025 du sous-objectif de l’ONDAMÉtablissements de santé de 3,1% est positive, en réalité une foisneutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation descotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Et aprèsprise en compte des impacts de l’inflation et des effets prixauxquels les établissements de santé vont devoir faire face en2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2% alors même que ladynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en2024 et qu’il convient de soutenir les établissements dans cettereprise.
La FHF demande une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAMétablissements de santé, hors augmentation des cotisations deretraite, afin que la santé ne devienne pas une variabled’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Celarevient à une augmentation de 4,2% en intégrant la compensation dela hausse des cotisations.
S’agissant de la branche autonomie, pour la sous-enveloppe“Etablissements et services pour personnes âgées”, l’évolutionprévue de 9,9 %, bien qu’elle paraisse importante, ne permettra pasde financer l’ensemble des charges nouvelles que la brancheautonomie devra supporter.
Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en 2025 estliée à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soinset dépendance des EHPAD dans 23 départements qui fait évoluer de744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolution représente 4,6points dans les 9,9 % d’évolution), cette dépense supplémentaireétant compensée pour les 2/3 par une reprise de recettes auprès desconseils départementaux.
En dehors du coût net de l’expérimentation de la fusion et del’évolution du périmètre des dépenses liées, l’objectif de dépenseprogresse d’environ 850 M€, soit 5,3 %, à un niveau à peinesupérieur à 2024.
Cette évolution paraît insuffisante pour permettre de financerle taux de reconduction (estimé par la FHF à 2%) mais aussi lesmesures déjà engagées de développement de l’offre (dont lefinancement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025qui représentent environ 350 M€) et la compensation de l’impact deshausses de cotisations employeurs imposées aux employeurspublics.
Le financement de ces mesures implique un relèvement de 375 M€de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 17,9Mds€.
Déduction faite des effets de périmètre liés à la fusion dessections tarifaires, la demande de la FHF se situe dans lafourchette basse des besoins de financement estimés par la Cour descomptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD, elle préconisaitune augmentation des financements publics pour le grand âge del’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).
Pour la sous-enveloppe “Établissements et services pourpersonnes handicapées”, la FHF estime qu’une évolution de 4,2 % del’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentantenviron 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pourle sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de lahausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquerpour les ESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvementd’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pourle porter à 15,9 Mds€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépenses desoins de ville” cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesaux dépenses de soins de ville et demandent au gouvernement delever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière deFrance