APRÈS ART. 7	N°AS1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1540
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par une section15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Estinstituée une contribution additionnelle sur les bénéfices généréspar les activités domestiques d’exploration et d’exploitation degisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productricesde pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« 2° La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« 3° La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« 2° Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« 5° La contributionadditionnelle est reversée sans rang de priorité aux branchesmentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale ».
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 juillet 2025 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’une contribution exceptionnelle sur les superprofitsréalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer lesressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuisl’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, lataxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste unesolution discutée pour accroître les recettes publiques.
Les bénéfices de ces entreprisescontinuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple,TotalEnergies a enregistré un bénéfice record de 19,8 milliardsd’euros en 2023. Bien que l’optimisation fiscale pratiquée parl’industrie pétrolière limite son recouvrement, la mannepotentielle de cette taxation reste toutefois nonnégligeable. 
La hausse des maladies chroniquesest directement liée à des facteurs environnementaux et à nos modesde vie modernes. Les conséquences sont bien connues : troublesrespiratoires causés par la pollution de l’air, maladies liées auxperturbateurs endocriniens, et autres pathologies associées à despollutions toxiques. Investir dans la prévention en matière desanté environnementale permettrait de réduire le coût social etsanitaire des pollutions, estimé entre 70 et 100 milliards d’eurospar an. Puisque ces industries sont parmi les principalescontributrices à ces formes de pollution, il est d’autant plusjustifié qu’elles apportent une contribution accrue au financementde notre système de santé.