ART. 14	N°AS1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1551
présenté par
Mme Pantel, M. Roussel, M. Oberti, Mme Herouin-Léautey et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Cette affectation deressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à untaux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépensesconsacrées par les départements au financement des politiquesd’autonomie par le concours de la CNSA. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’État et la Sécurité sociale,les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie,participent au financement du « bien vieillir », mais unsoutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutiendéjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de2019.
Les Départements perçoivent pourcouvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le tauxde compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départementsest de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peuplus de 30 % pour la PCH.
Or, les évolutions précitées nepeuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre,l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans cePLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement,travaillé avec les Départements de France, vise à inscrirel’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à50 % à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entrel’État-la Sécurité sociale et les Départements). 
Le reste à charge pour lesDépartements, en très forte hausse depuis 2012, n’est passoutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble desallocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le resteà charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros,là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
Dans le détail, le taux decompensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, lesDépartements observent une forte progression de cette prestation enraison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ dela PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 %à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plusimportante (+ 77 % entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à serenforcer du fait du vieillissement de la population.
C‘est donc bien l’avenir de cesdépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’unetrajectoire de financement partagé.