APRÈS ART. 6	N°AS1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1552
présenté par
M. Le Gac et Mme Le Nabour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « et des bénéficiaires del’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre del’article L. 5212‑13 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport IGAS-IGF de 2016soulignait les spécificités des besoins des travailleurshandicapés. Le rapport témoigne d’un vieillissement de lapopulation, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plusfréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notammenten vue de la retraite. Le rapport pointait également une prévalenceimportante des maladies professionnelles chez les travailleurshandicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et descharges d’assurance-prévoyance.
Pour ces raisons, certainesentreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés ensituation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladieprofessionnelle liées à une exposition passée, et que le coût decette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux decotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP)de leur entreprise.
Cet amendement vise à ce que lesmodalités de calcul taux de cotisation AT-MP puissent êtremodifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque.L’objectif poursuivi est celui d’une plus grande mutualisation ducoût des maladies professionnelles à effet différé, afin de leverun frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation dehandicap.
Cette mesure concernant le calculdu taux AT-MP des entreprises n’entraîne pas d’augmentation de lacharge publique.