APRÈS ART. 9	N°AS1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1553
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsimodifiée :
a) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
b) Après le mot :« appartiennent, », sont insérés les mots :« pour les spécialités hybrides substituables figurant auregistre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similairesdont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au2° de l’article L. 5125‑23‑2 duditcode, » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 138‑9‑1, après le mot :« publique », sont insérés les mots : « , despécialités hybrides substituables figurant au registre mentionnéau dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsique de médicaments biologiques similaires dont la substitution estpermise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale, conformément au 2° de l’articleL. 5125‑23‑2 dudit code, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens d’officine peuventbénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurscommandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.
Ces remises sont donc génératricesd’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pourla Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toutetransparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à labaisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise encharge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pourles patients.
Les remises permettent parailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicamentsgénériques que pour les médicaments princeps, de stimuler lapénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encoreles économies réalisées par la Sécurité sociale.
Les pharmaciens peuvent désormaissubstituer les médicaments biosimilaires et hybrides auxmédicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier desmêmes remises que pour les médicaments ordinaires.
Pour étendre l’effet positif desremises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie dela santé, le présent amendement vise donc à permettre auxpharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicamentsbiosimilaires et hybrides.
Dans un contexte économiquedifficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie,cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bonsens.