ART. 19	N°AS1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1555
présenté par
M. Bouyx et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À lapremière phrase de l’article L. 5121‑30, après le mot :« stock », sont insérés les mots : « , detensions d’approvisionnement ou de risques de rupturesd’approvisionnement » ; ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicaments sontune problématique majeure de santé publique. Selon un rapport duSénat de l’an dernier, « 37 % des Françaises et Françaisdéclarent avoir été confrontés à des pénuries demédicaments ».
Pourtant, des outils pourraientpermettre de limiter ces pénuries.  
Les dispositions législativesactuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine desubstituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par unautre en cas de rupture. 
Le rapport « Charges etproduits – Proposition de l’Assurance maladie pour2025 » constate que « l’accroissement des tensionsd’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaidepour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitairesafin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures etengager un plan d’action gradué dans des délais courts ».Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré sur la« détection du signal et plan d’action gradué face auxtensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmaciend’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM adéclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourraitpermettre d’éviter une aggravation de la situation.