ART. 19	N°AS1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS1556
présenté par
M. Bouyx et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.