APRÈS ART. 12	N°AS1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1563
présenté par
Mme Mansouri et M. Fayssat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le VII de l’article 6 de laloi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diversesdispositions d’ordre social, éducatif et culturel est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sontconstitués par une majoration, fixée par arrêté des ministreschargés de la sécurité sociale et du budget, de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réactiver leFonds de réserve des retraites, institué par la loin° 2001‑624 du 17 juillet 2001.
 
Ce Fonds, qui suit une logique decapitalisation a été abondé jusqu’en 2011 par divers apports.Malgré l’arrêt anticipé de la Constitution de ce fonds, celui-ci acontinué sa mission de gestion de ses actifs. Chaque année, commelors de cette loi de financement, il vient contribuer à équilibrerla branche vieillesse.
La logique de capitalisation duFonds de réserve des retraites, qui a atteint une performance de9,6 % en 2023, a donc prouvé sa pertinence et, face aux défispesant sur notre système des retraites, il convient de remettre enmarche son abondement.
Ainsi, le financement desdifférentes branches de la Sécurité sociale et singulièrement de labranche vieillesse sera amélioré.