ART. 15	N°AS1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1569
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« représentatives, », 
insérer les mots 
« l’Union nationale desassociations agréés d’usagers du système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de cet article sont largement partagés par lesassociations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent êtreuniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur lapertinence et la qualité des actes. Il convient également deprévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorialdans l’implantation des structures d’imagerie et de biologiemédicale.
A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCOintroduite dans la cadre de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatifau respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaireque la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtantprévue en 2023, et toujours cruellement manquante.
Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des partiesprenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix desassociations de patients