ART. 19	N°AS1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1573
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE 19
Compléter la même seconde phrase del’alinéa 19 par les mots : 
« avec un tableaurécapitulatif des entreprises pharmaceutiquesconcernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée depublication des décisions de sanction de l’ANSM sur son siteInternet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprisessanctionnées.
En l’état du droit, l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulairesou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui nerespectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et degestion des risques de ruptures de stocks de médicaments. 
Toujours en l’état du droit,ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le siteinternet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois,sans donc que cela ne soit obligatoire. 
Le PLFSS pour 2025 dans cetarticle 19 fait passer cette durée à un an, et rend cettepublication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loivisant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par ladéputée socialiste Valérie Rabault en février 2024. 
L’amendement propose d’affiner lamesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre untableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiquessanctionnés. 
Ainsi, la publicité de la sanctionaura une portée plus longue et plus dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement.