APRÈS ART. 9	N°AS1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1574
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsimodifiée :
a) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
b) Après le mot :« appartiennent, », sont insérés les mots :« pour les spécialités hybrides substituables figurant auregistre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similairesdont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au2° de l’article L. 5125‑23‑2 duditcode, » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 138‑9‑1, après le mot :« publique », sont insérés les mots : « , despécialités hybrides substituables figurant au registre mentionnéau dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsique de médicaments biologiques similaires dont la substitution estpermise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale, conformément au 2° de l’articleL. 5125‑23‑2 dudit code, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des médicamentsbiosimilaires et des médicaments hybrides représente une sourced’économies pour le système de santé.
Pour rappel, leur taux depénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans decommercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pourles génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjàles 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou auRoyaume-Uni.
Bien que les pharmaciens puissentdésormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides auxmédicaments biologiques, ils ne peuvent pas encore bénéficier desmêmes remises que pour les médicaments ordinaires lors de leurscommandes auprès de l’industrie pharmaceutique.
Le présent amendement vise donc àpermettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achatsdes médicaments biosimilaires et hybrides afin d’encourager leurdéveloppement et générer des économies pour la sécuritésociale.