APRÈS ART. 16	N°AS1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1575
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 162‑1‑7‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 161‑1‑7‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑5. – Le ministre chargé dela santé établit chaque année une liste de mesures prioritairesdestinées à améliorer la pertinence des soins dispensés auxassurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortisd’indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pourmettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés endehors des indications scientifiques ou des recommandations debonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut égalementun bilan des mesures de pertinence prises ou poursuivies l’annéeprécédente. »
II. – Au plus tard le15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’application des III à IX du 2° du II del’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport rendcompte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures,chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leurremboursement. Il émet des propositions pour améliorer laréactivité des travaux du Haut Conseil, de façon à renforcer lapertinence des actes et prestations remboursés par la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estque le Gouvernement se saisisse des mesures de pertinence de soinsqui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépensesrelative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024relève par exemple que les « patients en ALD sont plus souventpolymédiqués et exposés au risque de iatrogénie médicamenteuse quiconstitue un enjeu de santé publique et un levier d’économie desanté. En France, une personne sur deux âgée de plus de 65 ans esten situation de polymédication et ce risque est augmenté pour lespatients en ALD. La iatrogénie médicamenteuse serait responsable de20 % des hospitalisations des patients de plus de 80 ans en2019, hospitalisations en grande partie évitables. Avec unepremière estimation fruste, cela pourrait représenter jusqu’à 500millions d’euros par an de dépenses potentiellementévitables. »