APRÈS ART. 3	N°AS1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1576
présenté par
M. Neuder, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’articleL. 161‑22‑1, après la référence :« L. 653‑7 », sont insérés les mots : « ,à l’exception des médecins mentionnés à l’articleL. 642‑4‑3 » ;
2° La section 1 du chapitre 2du titre IV du livre VI est complétée par un articleL. 642‑4‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecinsremplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéasde l’article L. 643‑6, au titre de leur activitéprofessionnelle en qualité de médecin, sont exonérés descotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articlesL. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 etL. 645‑2‑1. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place undispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraitésde cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaientune activité en cette qualité.
Ce dispositif, qui a fait sespreuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’estachevé au 1er janvier 2024.
La loi de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumulemploi-retraite afin de créer un cumul emploi-retraite intégralcréateur de droit. Les cotisations versées par les personneséligibles à ce dispositif (c’est à dire celles qui bénéficient dutaux plein) ouvrent des droits à une seconde liquidation qui permetauxdites personnes d’obtenir un montant de pension supplémentaireplafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit2 319,9 euros par an en 2024). Ce dispositif est uneavancée indéniable. Il est toutefois peu adapté à la situation desmédecins.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose de réactiver et de pérenniser ledispositif d’exonération de cotisations sociales pour les médecinsretraités. Ce dispositif s’adresserait aux médecins qui remplissentles conditions du cumul emploi-retraite intégral. À la différencedu dispositif adopté en loi de financement de la sécurité socialepour 2023, celui proposé par cet amendement n’est pas plafonné ets’appliquerait sur la totalité du revenu que les médecins en cumulemploi-retraite tirerait de leur activité.
Face à la crise de la démographiemédicale que connaît notre pays, il apparaît essentiel d’activertous les leviers permettant d’accroître la présence des médecinssur nos territoires. Le dispositif proposé par le présentamendement participe de cet objectif.