ART. 4	N°AS1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1577
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâchesréalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sontsupprimés. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I Aest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général propose d’étendre lebénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pourl’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi(TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises detravaux forestiers.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvreconcentré dans le temps et connaissent des fragilités, bienexpliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes àla commission des finances, auxquelles cet allègement apporteraitune première réponse.
Par exemple, la Cour notait : “Les pratiques de fractionnementdes contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et detransport du bois relations commerciales sont égalementdéfavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui nepeuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt àl’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autrespays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à descoûts d’investissement importants21, sont en position faible face àdes donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicterleurs conditions (délais de paiement, contrôle de lafacturation)”.
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériauxde chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant deformidables outils pour le dynamisme de nos territoires, larésilience de nos arbres face aux incendies et la transitionécologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en unedizaine d’années n’a pas montré sa justification.