APRÈS ART. 5	N°AS1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1578
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 752‑3‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot :« exonérés », sont insérés les mots : « , dansles conditions définies au présent article, » et après laseconde occurrence du mot : « code », la fin del’alinéa est ainsi rédigée : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 definances pour 2021. » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) La première phrase du Aest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 » ;
b) La première phrasedu dernier alinéa du B est complété par lesmots : « dans sa rédaction résultant de la loin° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 » ;
c) La première phrase du Cest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àempêcher que la réforme des allègements généraux de cotisationspatronales prévue par l’article 6 n’entraîne à compter du1er janvier prochain une baisse du taux d’exonérationdont bénéficient les entreprises entrant dans le champd’application de l’exonération de cotisations propre à certainsemployeurs d’outre-mer (dite « Lodeom »).
En vertu de l’articleL. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le dispositif« Lodeom » applicable en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique et à La Réunion porte sur les mêmes cotisations etcontributions que la réduction générale instituée par l’articleL. 241‑13 du même code. Aussi, la minoration de deux points dutaux maximal d’exonération prévue par l’article 6 dans lecadre de la réforme de la réduction générale entraîneraitmécaniquement, dès le 1er janvier 2025, une augmentationéquivalente du taux des cotisations dues par les employeursbénéficiant du Lodeom.
L’évaluation préalable del’article 6 annexée au présent projet de loi indique que leGouvernement entend mener une « instruction spécifiqueainsi [qu’une] concertation avec les secteursprofessionnels et les territoires concernés », ce quijustifie qu’il soit habilité à modifier par ordonnance les règlesapplicables à plusieurs exonérations ciblées conçues sur le modèlede la réduction générale des cotisations patronales.
Toutefois, en l’état du dispositifproposé par le Gouvernement, la réforme des allègements générauxproduirait ses effets dans les territoires ultramarins précitésavant que cette instruction et que cette concertation n’aient puaboutir, au risque que des régularisations de cotisations et decontributions ne doivent être mises en œuvre au cours de l’année2025 une fois que les règles propres à l’exonération Lodeom aurontété modifiées.
Aussi, afin d’éviter que la réformedes allègements généraux ne produise ses effets sur ledispositif Lodeom dès le 1er janvier prochain, cetamendement précise que les cotisations et les contributionsconcernées par celui-ci sont celles qui entrent dans le champd’application de la réduction générale de cotisations patronalesdans sa version antérieure à la loi de financement de la sécuritésociale pour 2025.