ART. 9	N°AS1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1579
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) Le IIest ainsi rédigé :
« II. – Le montantde la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I del’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladieau titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue ausein du montant total remboursé par l’assurance maladie définiau même I ; 
« 2° À concurrence de30 %, en fonction de la progression du montant remboursé parl’assurance maladie au titre des médicaments que l’entrepriseexploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédentedéfinie audit I ;
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est déterminéeainsi :
« 
Parts des médicaments mentionnées à l’article
L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine,en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àSaint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
 Inférieure à 40 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables
	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
 »
« aa bis) Après leII, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – La part de la contribution prévue au3° du II n’est pas applicable pour le calcul de lacontribution due au titre spécialités génériques mentionnées au5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique.L’application du présent II bis ne peut avoir pour effet dediminuer le montant total de la contribution calculé selon lesmodalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécuritésociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entrepriseredevable est réparti au prorata de la contribution au titre desspécialités au présent II bis. Le cas échéant, lacontribution due par chaque entreprise en application du présentarticle peut être augmentée du montant issu de cetteredistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé parl’assurance maladie. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale résultant du aa du2° du I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier les règles régissant lacontribution de chaque entreprise redevable au titre de la clausede sauvegarde du médicament.
Cet amendement substitue une nouvelle règle de répartition de lacontribution due par les entreprises, à l’actuelle règle derépartition qui prévoit que le montant total dû estréparti: 
-  pour 70% en fonction de la part de chaque entreprisedans le montant total des dépenses remboursées par l’assurancemaladie;
- pour 30% en fonction de la croissance des dépenses de chaqueentreprise par rapport à l’exercice précédent.
En effet, le mode de calcul actuel ne permet pas de tenir comptedu lieu de production des médicaments alors même qu’il s’agit d’uncritère déterminant dans la sécurisation des approvisionnement etqu’il s’agit donc d’un levier crucial de souverainetésanitaire.
Cet amendement reprend et modifie un amendement défendu par M.Lauzzana dont il reprend le principe, tout en le corrigeant d’uneffet très délétère pour les médicaments génériques si ce barèmeleur était appliqué. En effet, les médicaments génériques sont trèsmajoritairement produits à l’étranger et les principes actifsproviennent à plus de 80% d’Asie. Il faut trouver une manièred’inciter à la relocalisation de la production de ces médicaments,sans menacer à très brève échéance la survie du secteur desmédicaments génériques.
Tel est donc l’objet du présent amendement.