ART. 9	N°AS1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1580
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 16,insérer les trois alinéas suivants :
« IVbis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entrepriseexploitant une spécialité mentionnée au II du même articleL. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et latransfère à une entreprise dont la majorité du capital social estdétenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnesmorales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’uninvestissement étranger soumis aux dispositions prévues au I del’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisédans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant desdépenses remboursées relatives à la spécialité transférée estinclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue parl’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminéconformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V. – À l’exceptiondes situations mentionnées au dernier alinéa duIV bis, le … (le reste sanschangement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Droite Républicaine n’acessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importationpour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que leparacétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sontfabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, surplus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sontproduits en France, contre 112 en Allemagne.
En 2022, 424 millions de boites deDoliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractèrestratégique d’Opella et Sanofi dans notre stratégie de santépublique. Déjà au printemps dernier nous nous sommes mobiliséscontre la vente de Biogaran, dénonçant la passivité de l’Étatvis-à-vis de la fuite de fleurons industriels de la santé.Rappelons que le paracétamol figure dans la liste de 48 médicamentsstratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par leGouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutienrenforcé de l’État à la relocalisation de sa production.Aujourd’hui, le transfert par Sanofi, de ses droits de propriétésur le Doliprane à un fonds étranger, comporte un risque grave pourla souveraineté sanitaire de notre pays, justifiant de soumettre untel transfert à une autorisation préalable du ministre chargé del’Économie, conformément à la procédure prévue par l’articleL. 151‑3 du code monétaire et financier.
Cet amendement prévoit en outre quele transfert de la spécialité intervenu au mépris de la procédureprévue par l’article L. 155‑3 du code monétaire et financiern’est pas valable, ce qui expose en conséquence l’entreprisecédante à être redevable de la clause de sauvegarde due au titre dela spécialité improprement cédée. En pareille situation, leplafonnement du montant de la contribution due par chaqueentreprise à 12 % du montant des dépenses remboursées nes’applique pas, renforçant ainsi le caractère dissuasif dudispositif.