APRÈS ART. 9	N°AS1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1582
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 1613 quater A ainsi rédigé : 
« Art. 1613 quaterA. – I. – Est instituée une contributionperçue sur les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par hl de produits transformés)	TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de produits transformés)	
Inférieur 5	0	
Entre 5 et 8	21	
Au delà de 8 	28	
 »
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du présent II aux deuxième et troisième alinéas sontrelevés au 1er janvier de chaque année, à compter du1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons « faisant l’objet » de lacontribution définie à l’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la« taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucresajoutés dans les produits alimentaires transformés.
Il s’inscrit dans une politique deprévention puisqu’une surconsommation d’aliments« ultra-transformés » favorise la survenance des maladieschroniques et en particulier de l’obésité.
Il reprend une mesure adoptée l’andernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègueCyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont lerécent rapport rendu par l’Institut Montaigne « Fracturealimentaire : Maux communs, remède collectif » quipréconise d’agir sur le niveau de sucre des produits, hors boisson,et de mettre en place un barème sur le modèle de la taxebritannique.
Tel est l’objet de cet amendementqui proposer de créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucredes produits alimentaires transformés.
Le produit de cette taxepermettrait de revenir sur la hausse du ticket modérateurenvisageait par le Gouvernement par exemple.