ART. 5	N°AS1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1584
présenté par
M. Neuder, rapporteur
à l’amendement n°AS313 de Peytavie Sébastien
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« À la dernière phrase del’avant-dernier alinéa, après le mot : « être »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nouvellementinstallés dans la profession. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions des biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.