APRÈS ART. 16	N°AS1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1592
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « ou un infirmier, dans desconditions déterminées par décret pris après avis du Conseilnational de l’ordre des infirmiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 autorise lesinfirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’unan. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soinspar l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendul’expérimentation à l’ensemble du territoire national.
Alors que cette expérimentationprendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025, le présentamendement vise à la pérenniser afin de maintenir la dynamiqueterritoriale engagée et obtenir une évaluation nationale précise dudispositif.
Permettre aux infirmiers decertifier des décès dans le cadre de leurs compétences est unenécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, lesmédecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et queles familles sont confrontées à des délais d’attentes relativementlong avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès.Selon les chiffres de la DGS, près de 2 500 certificats dedécès ont été établit au 1er octobre 2024 et prèsde 6 200 infirmiers ont été formés pour certifiés desdécès