APRÈS ART. 29	N°AS1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1593
présenté par
M. Boyard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branchefamille de la sécurité sociale à financer les établissementsd’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitairemensuel.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I.Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’impact de cette nouvelle modalitéde financement sur la situation financière des établissementsd’accueil du jeune enfant, sur leur taux d’occupation, sur laqualité de l’accueil proposée et sur les conditions de travail desprofessionnelles de la petite enfance qui y travaillent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’expérimenter le financement forfaitaire des établissementsd’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et placede la tarification horaire à l’activité aujourd’hui mise enœuvre.
La prestation de service unique, etl’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui unmodèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation desplaces d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et desprofessionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est unanimementpartagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous nesont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre,tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service uniqueest aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérivesconstatées dans le secteur de la petite enfance.
Des rapports de l’Igas, desenquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquêteparlementaire ont démontré que la PSU encourageait lesétablissements à faire du surbooking, conduisait à unsous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginerdes fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans sonouvrage Les ogres.