APRÈS ART. 29	N°AS1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1594
présenté par
M. Boyard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 85de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement dela sécurité sociale pour 2015 et ses conséquences sur le niveau devie des familles. Ce rapport identifie notamment quelles ont étéles familles perdantes et les familles gagnantes de la réforme etétudie dans quelle mesure la modulation des allocations familialesen fonction du revenu des familles a servi à contenir laprogression des dépenses de la branche famille et a conduit à undécrochage du montant des allocations familiales par rapport auxbesoins des ménages. Il évalue les conditions nécessaires à lasuppression de la modulation du montant des allocations familialesen fonction du revenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportdu Gouvernement au Parlement sur la réforme de 2015 qui a introduitla modulation des allocations familiales en fonction du revenu desménages. En effet, le principe d’universalité des allocationsfamiliales est au coeur du projet de société que noussouhaitons : elles doivent bénéficier à toutes et tous,sans aucune distinction, notamment de nationalité.
Dès lors, si l’objectif de justicesociale qui peut être associé à ce type de réforme est évidemmentlouable, il semblerait que celle-ci ait été avant tout motivée pardes raisons budgétaires, en vue de contenir l’évolution à la haussedes dépenses de la branche famille. Cela aurait en partie contribuéau décrochage que l’on observe entre le montant des allocationsfamiliales et les besoins des bénéficiaires, dans un contexte où lepouvoir d’achat des familles a chuté au cours des dix dernièresannées.