ART. 14	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
Supprimer les alinéas 28 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la partie del’annexe A faisant apparaître un compteur des écarts dedépenses entre la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 deprogrammation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour2025.
En effet, ce compteur desécarts en dépenses souffre en effet de nombreusescritiques :
Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dansle passé.
Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts dedépenses n’étant pas expliqués par la poursuite d’objectifsstratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion depersonnes atteintes d’une affection longue durée, tauxd’encadrement en EHPAD, etc.)
Il ne tient pas compte de la conjoncture économique. Ainsi siun tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économiqueliée à l’épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts deplusieurs dizaines de milliards d’euros.
Il porte une vision stigmatisante sur les dépenses et n’inclutpas les écarts sur les recettes, ni sur le solde entre ces deuxcomposantes.
Plus largement que dans sa notepubliée en juin 2021 sur la loi organique aux LFSS, le Haut Conseilpour le financement de la protection sociale a largement critiquéce compteur : « Le HCFiPS considère que l’objetprincipal de la pluriannualité consiste à penser des stratégies demoyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées desréalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle. L’enjeuprincipal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plusaffiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient enla recherche continue et réelle d’une cohérence entre actionpublique et objectifs des finances publiques. »
Il a également formulé despréconisations orthogonales à ce compteur des écarts. 
Il préconise en effet de définirdes objectifs stratégiques sanitaires et sociaux, d’identifier lesactions nécessaires à leur atteinte, et seulement ensuited’identifier les ressources et les dépenses nécessaires à laréalisation de ces actions.
Pour toutes ces raisons, l’utilitéet la pertinence d’un tel compteur des écarts nous semblent trèsfaibles.
Nous en proposons donc lasuppression.
Tel est l’objet du présentamendement.