ART. 16	N°AS1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1600
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Les prescriptions detransports sont réputées conformes à ces indications ou à cesrecommandations dès lors qu’il n’y a pas, pour un patient donné etsur un trajet donné, de moyen de transport alternatif moins onéreuxet acceptable au regard de son état de santé et de son âge. Laprescription et la production du document mentionné au troisièmealinéa sont accessibles au moyen d’un téléservice. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour les transports, il n’est paspossible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer siune prescription est conforme ou non aux indications ou auxrecommandations de bonne pratique. Il faut prendre en compte lesmoyens de transport alternatifs disponibles sur le territoire. Leprésent amendement vise à inscrire clairement cette nécessité dansla loi. Un patient âgé dont l’état ne justifierait pas le recoursau véhicule sanitaire léger pourra ainsi se le voir prescrire etrembourser si le maillage local des réseaux de transport n’offreaucune autre solution à moindre coût, sans complicationsinacceptables et de nature à compromettre son accès auxsoins. 
Par ailleurs, au regard de lacharge administrative supplémentaire que cela représente pour lesmédecins, il est indispensable que l’accompagnement à laprescription prévu par l’article 16 soit entièrementaccessible via un téléservice qui permette aussi d’imprimer leformulaire à transmettre au patients. Le présent article prévoitégalement cette nécessité, en reprenant les termes de l’amendementn° 1295 de Mme Rist, dont le placement n’était pasoptimal.