ART. 16	N°AS1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1601
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le I estapplicable aux prescriptions d’actes inscrits sur la listementionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécuritésociale et aux prescriptions de transports effectuées à compter du1er janvier 2026. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il convient d’oeuvrer en faveur dela pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à nepas accroître la charge administrative qui pèse sur lesmédecins. 
Pour concilier ces deux impératifs,le présent amendement propose, sans renoncer à l’objectifpoursuivi par l’article 16, de reporter son entrée en vigueur àjanvier 2026. 
Le but est de pouvoir tirer lesenseignements de la mise en place de ce dispositif dans le champ dumédicament. Elle avait été votée dans le cadre de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 et commence tout justeà se déployer. Il s’agit aussi de laisser suffisamment de tempspour adapter le téléservice prévu aux usages envisagés dans lechamp de la biologie, de l’imagerie et des transportssanitaires.