APRÈS ART. 15	N°AS1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1602
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’application du 2° du I de l’article 51 de laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Il évalue en particulier le niveau definancement, résultant de la procédure prévue audit article, desactes innovants de biologie et d’anatomopathologie horsnomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique oumédico-économique, en particulier au sein des laboratoires debiologie médicale de ville, au regard des besoins des patients. Ileffectue des propositions pour améliorer la prise en charge de cesactes, en particulier des tests de séquençage génomique, enville. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentieldes actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre laprise en charge des actes innovants de biologie etd’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à unenomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dèslors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économiquepour les patients. 
Ce RIHN est financé par uneenveloppe limitative, qui ne peut prendre en charge qu’une partiedu remboursement de ces actes. Cette limitation est préjudiciableaux patients, en particulier au sein des laboratoires de biologiemédicale de ville. Singulièrement, de nombreux patients atteints decancers ne peuvent bénéficier d’un séquençage génomique quipermettrait pourtant d’identifier plus précisément le cancer dontils sont atteints et d’adapter les traitements. Cela induit donc devéritables pertes de chances pour les patients. 
Il importe d’objectiver cettesituation au moyen d’un rapport, qui pourra être le prélude à lamise en place d’un financement complémentaire pour les testsgénomiques.