APRÈS ART. 18	N°AS1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1604
présenté par
M. Neuder, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 324‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces dispositions organisentnotamment la prescription des actes et prestations dispensés àl’assuré au moyen d’un ordonnancier bizone, en veillant à ce que laprescription soit effectuée par défaut dans la partie del’ordonnancier régie par le droit commun en matière deremboursements de sécurité sociale et, par exception, dans lapartie de ce document ouvrant droit à une prise en charge intégralepar la sécurité sociale, de droit pour les seuls les actes et lesprestations directement en lien avec l’affection de longuedurée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revue de dépenses Igas/IGF surles affections de longue durée (ALD) publiée en septembre derniersouligne que des économies importantes seraient possibles (del’ordre de 150 millions d’euros) en assurant le respect des règlesrégissant l’ordonnancier bizone prévu pour les personnes en ALD.Selon ces règles, doivent être prescrits sur la partie haute del’ordonnancier les seuls actes et prestations en lien direct avecl’ALD, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Lesautres actes, produits et prestations doivent être prescrits sur lapartie basse, et remboursés aux taux applicables à l’ensemble desassurés sociaux. 
La structuration actuelle del’ordonnancier bizone ne facilite pas le respect de cette règle. Eneffet, c’est la partie haute qui s’affiche par défaut au praticienqui effectue sa prescription. Il peut donc être incité à remplirspontanément cette partie haute, alors qu’il aurait fallu lalaisser vide, ou ne pas tout y mettre. 
Il importe donc d’oeuvrer en faveurd’un meilleur respect de l’ordonnancier bizone. C’est l’objet duprésent amendement, qui dispose que les règles définies au niveauréglementaire sur la suppression ou la limitation de laparticipation des assurés en ALD prévoiront une inversion del’ordonnancier bizone, la partie « remboursements dans ledroit commun » s’affichant par défaut. Cette modificationincitera les médecins à mieux interroger l’articulation de leurprescription entre ces deux parties.