APRÈS ART. 29	N°AS1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1605
présenté par
M. Boyard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Afin de limiter lespratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge desenfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissementset les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV dutitre II du livre III de la deuxième partie du code de la santépublique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour unedurée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler àla baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateursprivés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par anfixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pardécret. Les ministres chargés de la famille et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter la fixation d’un prixplancher pour le coût annuel d’une place en crèches. Cetteexpérimentation permettrait de lutter contre les délégations deservice public à bas coût, et donc contre la dynamique du low cost,que Victor Castanet a mis en lumière dans son enquête Lesogres.
La mise en oeuvre d’une telle expérimentation nous permettraitégalement de nous interroger collectivement sur le coût d’une placed’accueil en crèche, et sur le coût de la qualité d’accueil desjeunes enfants, afin de mettre fin au sous-financement chroniquedont souffre le secteur.