ART. 23	N°AS1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1607
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure
------------
ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au titre de 2025, pardérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécuritésociale, les montants des prestations et des pensions servies parles régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse relevant del’article L. 161‑23‑1 du même code sont revalorisés de1,8 %.
« Toutefois, ne sont pasconcernées :
« 1° Les pensions devieillesse, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leursmajorations, accessoires et suppléments, lorsqu’elles sont serviespar les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montanttotal des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble desrégimes obligatoires de base et des régimes complémentaires etadditionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, lemois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2000 € par mois.
« Pour les assurés dont lemontant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2 008 €, le coefficientmentionné à l’article L. 161‑25 dudit code est égal à 1,021.Pour les assurés dont le montant total des pensions avantrevalorisation est supérieur à 2 008 € et inférieur ou égal à2 012 €, le coefficient est égal à 1,020. Pour les assurésdont le montant total des pensions avant revalorisation estsupérieur à 2 012 € et inférieur ou égal à 2 014 €, lecoefficient est égal à 1,019.
« Pour les régimes de retraitedont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décretprécise les modalités selon lesquelles il est procédé àl’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’uncoefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie auxquatre premiers alinéas du présent article ;
« 2° Les majorationsmentionnées à l’article L. 351‑10 du code de la sécuritésociale, à l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêchemaritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite ainsi que les minima de pension faisantréférence au même article L. 17, pour leurs montants accordésà la liquidation ;
« 3° Le montant minimumde la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa del’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° L’allocation deveuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du mêmecode ;
« 5° L’allocation desolidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 del’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant leminimum vieillesse ainsi que l’allocation spéciale pour lespersonnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protectionsanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87- 563 du17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesseapplicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2025 décale de manièrepérenne la date de revalorisation des pensions du1er janvier au 1er juillet. Cettemesure est injuste car elle concerne tous les retraités quel quesoit le niveau de leur pension. Si les personnes touchant leminimum vieillesse ne sont certes pas concernés, tel n’est pas lecas des retraités qui touchent une pension modeste malgré une viepassée à travailler.
Le présent amendement constitue unevoie intermédiaire entre l’article 22 et sa suppression. Ilpermet, de façon dérogatoire, pour l’année 2025, une revalorisationdifférenciée des pensions de retraite qui tienne compte du niveaude pension perçu. Les retraités dont le montant total des pensionsde base et complémentaire n’excèdent pas 2 000 euros parmois verront leur retraite revalorisée à hauteur de l’inflation,soit environ 2,3 %, dès le1er janvier 2025. Au‑delà de ce seuil, lespensions de retraite seraient revalorisées d’1,8 % soit unniveau proche de celui attendu pour une revalorisation au1er juillet. Un mécanisme de lissage est prévu quipermet d’éviter tout effet de seuil qui conduirait à affecter lecaractère contributif des pensions de retraite.
Seraient également revalorisés àhauteur de l’inflation les minima de pensions, l’allocation deveuvage et le minimum vieillesse.