APRÈS ART. 3	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultantde l’article 3 de la présente loi est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
 « Le taux de cettecotisation est égal à la somme des taux fixés en application descinquième et sixième alinéas du même articleL. 241‑3. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé : 
« – à 2 % pour lessalariés ; 
« – à 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, uneconférence de financement des retraites associant les organisationssyndicales représentatives, les organisations professionnellesd’employeurs représentatives, l’État et les organismesgestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base etcomplémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° de proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. 
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraitesdu Gouvernement, et particulièrement le report de l’âgelégal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Par ailleurs, il vise à convoquerune conférence nationale de financement. 
A l’époque Ministre délégué chargédes comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme desretraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légalde départ à la retraite avec l’argument-massue suivant :« Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaqueFrançais ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite.N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’estune réforme ou la faillite ! Voilà laréalité ! »
Autrement dit, et pour reprendreles mots célèbres de Margaret Thatcher, « il n’y a pasd’alternative. »
Les socialistes se sont toujoursopposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construitavec l’objectif de faire peur à la société française, faisantreposer uniquement sur les travailleuses et les travailleurs de lapremière et de la seconde ligne la responsabilité de combler lesupposé déficit à venir du système de retraites.
Nous nous y sommes opposés, enmettant sur la table des pistes alternatives de financement dusystème de retraites claires, crédibles et précises. 
Cumulées, ces propositionspermettent de faire rentrer bien plus de recettes que le décalagede 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite etl’accélération du calendrier d’augmentation de la durée decotisation.
La conférence nationale definancement ici proposée pourra étudier les pistes suivantes.
Tout d’abord, deux grandes réformesnécessaires pour le pays font naturellement rentrer des recettesdans les caisses de notre système de retraite, sont à mettre àl’ordre du jour : l’égalité salariale entre les femmes et leshommes, ainsi que l’amélioration de l’emploi des travailleurs dits« séniors ».
Sur l’égalité salariale, outrel’impératif moral à atteindre cette égalité, une telle mesureferait mécaniquement rentrer des cotisations sociales dans lescaisses de retraite. C’est donc à la fois une mesure de justicesociale et d’équilibrage financier. 
Selon nos estimations, des mesuresvigoureuses de lutte et de prévention des inégalités salarialesentre femmes et hommes rapporteraient 2,8 milliards d’euros paran.
Sur l’emploi des séniors, il fautdéjà rappeler que sans même repousser l’âge de départ à la retraiteà 64 ans, une augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgésde 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraitesd’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûtscompensés par l’État employeur (fonctionnaires et régimes spéciauxdes entreprises publiques). 
Une des mesures concrètes à prendreserait celle soumise par la mission d’information sur l’emploi destravailleurs expérimentés, réalisée par les députés M. DidierMARTIN (Renaissance) et M. Stéphane VIRY (Les Républicains) :celle d’inscrire l’employabilité des travailleurs expérimentéscomme thème obligatoire de la négociation portant sur la gestionprévisionnelle des effectifs et des compétences. 
Une telle mesure, et plus largementune hausse du taux d’emploi des travailleurs séniors pourraitrapporter 350 millions d’euros par an.
Par ailleurs,  les socialistesproposent de remettre la cotisation sociale au cœur du financementde notre système de retraites, notamment en abrogeant les nichessociales (exonérations de cotisations sociales, exemptiond’assiette) les plus inefficaces et ici en proposant unesur-cotisation sur les revenus d’activité situés au-delà de 2 foisle plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 eurosenviron net par mois après IR) dont le produit alimenterait labranche Vieillesse. 
La Cour des comptes, sur les seulscompléments de salaire (prime partage de la valeur, etc.) chiffre à4,6 milliards d’euros le gain potentiel pour la sécurité sociale.La remise en cause des exonérations de cotisations sociales Familleet Maladie entre 1,6 SMIC et respectivement 2,5 et 3,5 SMIC est uneautre piste à étudier. 
Ce sont toutes ces pistes, maiségalement d’autres, notamment fiscales, que pourra explorer cetteconférence de financement afin de trouver des recettes pérennes etplus acceptables que le décalage de l’âge de la retraite de 62 à 64ans.
Tel est l’objet du présentamendement.