ART. 17	N°AS1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1613
présenté par
M. Neuder, rapporteur
à l’amendement n°AS452 de Colombani Paul-André
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : « de France métropolitaine ainsi que dans lesdépartements et territoires d’outre-mer ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires ne sontévidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour desraisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassinde population. 
Dans certains, les difficultésd’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant leconventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règlesne pourront pas être exactement les mêmes partout. 
Il semble donc souhaitable, que lepropose l’amendement n° 452 de M. Colombani, de poserexplicitement le principe de cette adaptation locale nécessaire enfonction des difficultés d’accès aux soins. Celles-ci sont plusaigües encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Leprésent sous-amendement vise ainsi à prévoir expressément desadaptations qui leur seront propres.