APRÈS ART. 17	N°AS1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1615
présenté par
M. Neuder, rapporteur
à l’amendement n°AS1405 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 17
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II.- Au plus tard le 15septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les effets des évolutions apportées en 2024 au dispositifprévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Cerapport retrace l’évolution du nombre de professionnels engagésdans le dispositif, du nombre de consultations réalisées à ce titrepar patient et des dépenses induites pour la sécurité sociale. Ilsynthétise les données relatives à l’évolution de l’état psychiquedes patients suivis dans le cadre de ce dispositif. Il évalue laqualité du partage d’informations entre le psychologue et lemédecin traitant, dans le cadre de ce dispositif, pour garantir uneprise en charge coordonnée du patient. Au regard de l’ensemble deces éléments, il se prononce pour le maintien de la suppression del’adressage médical ou, au contraire, pour le rétablissement d’unadressage. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le 15 juin,le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécuritésociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficierdes séances avec un psychologue libéral prises en charge par lasécurité sociale dans le cadre du dispositif « Mon SoutienPsy ». Dans le même temps, le Gouvernement a rehaussé le tarifdes séances de 30 à 50 euros et augmenté le nombre de séancesprises en charge par année, de 8 à 12. 
Ces évolutions font que ledispositif Mon Soutien Psy est aujourd’hui objectivement généreuxet relativement peu cadré. Il nous appartiendra d’en évaluer ledéploiement, pour prendre la mesure de l’évolution de son coût,mais également pour en mesurer l’efficacité et pour voir si l’onarrive à inscrire ce suivi dans le cadre du parcours coordonné dupatient, y compris après avoir levé la nécessitéd’un adressage médical. 
C’est le sens du présentamendement, qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au plustard le 15 septembre 2025, en amont du prochain projet de loi definancement de la sécurité sociale.