ART. 24	N°AS1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1619
présenté par
M. Grelier, rapporteur et M. Neuder
à l’amendement n°AS469 de Thiébault-Martinez Céline
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ARTICLE 24
I. – À la deuxièmephrase, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots :
« en application du I duprésent article »
les mots :
« pour l’application duI ».
III. – En conséquence, àla même phrase, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« est chargée de ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« partenairessociaux »
les mots :
« assurés sociaux et desemployeurs ».
V. – En conséquence, à lamême phrase, supprimer la première occurrence des mots :
« de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurpropose :
- une modification de fond tenant àconserver le caractère systématique de la consultation de lacommission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;
- plusieurs correctionslégistiques.