ART. 14	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par lesdeux phrases suivantes : 
« Au-delà de la seuletrajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024,puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pourle grand âge détermine la trajectoire des finances publiques enmatière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimalede cinq ans. Elle définit les objectifs de financement publicnécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées àdomicile et en établissement et le recrutement des professionnelsainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre cesobjectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à rappeler l’obligation pour le Gouvernement de déposer unprojet de loi pour le grand âge.
En effet, sur l’initiative d’un amendement des députéssocialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premiersignataire, l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del’autonomie dispose que : 
”« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine latrajectoire des finances publiques en matière d’autonomie despersonnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elledéfinit les objectifs de financement public nécessaire pour assurerle bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissementet le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis enœuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »
Force est de constater que le Gouvernement, depuis lapromulgation de cette loi, n’a pas déposé de projet de loi sur legrand âge et que la date-butoir du 31 décembre arrive à grandspas.
Il y a pourtant urgence à ce que le Gouvernement saisissele Parlement des enjeux majeurs associés au vieillissementdémographique.
Parmi ces enjeux, figurent la rémunération et les conditions detravail des professionnels du grand âge, la qualité de l’accueil enEHPAD, le développement des modes alternatifs d’accueil comme lesrésidences autonomie, la régulation de la recherche du profit pardes acteurs privés à but lucratif, le mode de financementaujourd’hui bicéphale entre les Départements et les ARS, le reste àcharge des résidents qui explose, etc.
Nous appelons à plus largement à engager une large réflexion surla transformation de notre société au vieillissementdémographique. 
Cela suppose des réformes majeures dans le secteur destransports (pour permettre l’accès à toutes et tous à la mobilité),du logement (pour prévenir les chutes notamment), del’alimentation, du sport (pour prévenir la perte d’autonomie),etc.
Une telle réflexion devra naturellement se pencher sur lesfinancements à dégager pour soutenir ces transformationsmajeures.
Les députés socialistes et apparentés avaient mis dans le débatune telle réflexion en déposant en avril 2023 la proposition de loin° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et àpréparer la société au vieillissement de sa population, forte de166 articles. (lien=&gt; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/droit_vieillir_dignite)
Par cet amendement, il souhaite rouvrir le débat afin derépondre aux urgences relayées par les acteurs du secteur et à pluslong terme de collectivement construire des solutions auvieillissement démographiques.
Tel est l’objet du présent amendement.