ART. 14	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
Après l’alinéa 9, insérer lesdouze alinéas suivants :
« Au-delà de l’objectifnational des dépenses d’assurance maladie, l’année 2025 consacre lasanté mentale comme grande cause nationale. A cette fin, dixgrandes mesures traduisent concrètement cetengagement : 
« – En urgence, revaloriserles rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréerdes postes et de l’attractivité ; 
« – Construire pour la Nationune vision pluriannuelle de la santé mentale ;
« – Aller vers uneorganisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyanten priorité sur l’ambulatoire ;
« – Mettre en cohérence lefinancement des acteurs de la santé mentale avec les nouvellesambitions ; 
« – Poursuivre l’objectif« zéro contention, zéro isolement » ; 
« – Avoir une attentionparticulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent etde l’étudiant ;
« – Faire de la santé mentaledes travailleurs une priorité ;
« – Mieux prendre en charge lehandicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;
« – Répondre à l’éco-anxiétécroissante de la population ;
« – Développer la préventionet les interventions précoces.
« Ces mesures font l’objetd’un financement correspondant et d’une concertation avec lesacteurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à faire réellement de la santé mentale une grande causenationale, en déployant 10 mesures-clés.
En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé uneproposition de loi de réforme globale de notre politique de santé,travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d’unriche cycle d’auditions.
Cette proposition de loi est disponible sur ce lien: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale
Elle constate tout d’abord que l’état de santé mentaledes Françaises et Français se dégrade sévèrement : 
- entre une personne sur cinq et une personne sur trois estconcernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France;
- plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris encharge par les services psychiatriques par an ; 
- les troubles liés à la santé mentale représentent la premièresource d’arrêt de travail prolongé et 25% des causes d’invaliditéen France
Face à un tel constat, les feuilles de route du gouvernement sesuccèdent, sans résultats.
Dans ce contexte, elle met sur la table une transformationradicale de la philosophie de notre système de santé mentale :analyser finement les pathologies etles besoins des patients pour construiredes parcours de prise en charge, associantdes équipes pluri-professionnelles, s’appuyant en prioritésur l’ambulatoire.
Cette ambition nouvelle est traduite en 10 grandes mesures :
· 	En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels dela santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité :augmenter massivement les rémunérations des professionnels,procéder à un plan massif d’embauche (augmenter d’au moins 20% leseffectifs d’internes, créer 5000 postes de psychologues, créer 5postes par service au moins d’infirmiers de pratique avancée,recruter 5000 personnels supplémentaires dans les centresmédico-psychologiques), répartir de manière plus juste les postesd’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » par une conventionde prise en charge négociée entre l’Assurance maladie et lespsychologues.
· 	Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santémentale : construire une loi de programmation en santé mentale,votée tous les cinq ans, qui sanctuarise le budget de la santémentale et définit les objectifs de santé mentale à atteindre etles moyens financiers, rattacher directement la Délégation à lasanté mentale à la Première ministre et la rendre ainsiinterministérielle, créer une Agence nationale pour la recherche,l’innovation et l’évaluation en santé mentale.
· 	Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offrede soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire : lever lesbarrières entre la psychiatrie et la médecine générale, l’hôpitalet l’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et le social,ouvrir le secteur sur d’autres acteurs (Éducation nationale, Aidesociale à l’enfance, Protection judiciaire de la jeunesse,bailleurs sociaux, etc.), amplifier l’ambulatoire, consolider etfinancer suffisamment les conseils locaux de santé mentale et lesprogrammes territoriaux de santé mentale, mettre au cœur de l’offrede soins les droits des usagers et des aidants, créer un servicepublic territorial de la santé mentale.
· 	Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santémentale avec les nouvelles ambitions : augmenter les budgets d’aumoins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexion sur unsystème de financement des acteurs de santé mentale à plusieursniveaux (populationnel, qualitatif, basé sur l’innovation, desactions pluri-sectorielles, etc.).
· 	Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » : àcourt terme, développer les formations aux prises en chargespécialisées et complexes, construire les plans de crise avecl’usager, expérimenter le contrôle des décisions de contention etd’isolement par un juge des libertés et de la détention qui seraitun pair ; à long terme aller vers la fin de la contention grâce aurenfort de professionnels et à la prévention.
· 	Avoir une attention particulière pour la santé mentale del’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant : créer au moins 3postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté demédecine spécialisés respectivement chez les bébés, les enfants etles adolescents, doubler le nombre d’étudiants formés à lapédopsychiatrie, rouvrir des lits d’hospitalisation depédopsychiatrie, consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialitéà part entière, créer 15 000 postes de psychologues Éducationnationale, recruter des infirmiers et des assistants sociaux,déployer un programme massif de formation continue etd’accompagnement de la communauté éducative, créer un coursd’éducation à la santé mentale en classe de quatrième, développerles bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU), pluslargement sensibiliser ces publics à ce que sont les émotions et àcomment les gérer via un cours spécifique.
· 	Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité :reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens autravail comme maladies professionnelles, réarmer la médecine dutravail en recréant des postes de psychologues du travail, déployerun plan national de formation à la prévention des troublespsychiques au travail avec un abondement public du Compte personnelde formation (CPF).
· 	Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troublesdu neurodéveloppement : créer au moins 20 000 solutionssupplémentaires dans les lieux de vie et les servicesd’accompagnement adaptés au handicap psychique (notamment lesFoyers d’accueil médicalisés – FAM –, les Maisons d’accueilspécialisées – MAS – et les Services d’accompagnement médico-socialpour adultes handicapés – SAMSAH), structurer des parcours derétablissement en favorisant les expériences d’ouverture dans lacité, soutenir la recherche sur les maladies psychiques.
· 	Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population : formerspécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge,organiser des temps de détection de l’éco-anxiété dans les écoles,collèges, lycées, universités, et dans les milieux associatifs,construire des parcours spécifiques de prise en charge, aider à lareconversion professionnelle vers un métier en accord avec lesvaleurs écologiques du patient.
· 	Développer la prévention et les interventions précoces :développer des consultations gratuites de prévention des troublesde santé mentale à plusieurs âges de la vie, plus largementbanaliser un point sur la santé mentale lors de consultations deprofessionnels de santé formés pour cela, allouer des moyenssuffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114),entretenir et réparer le lien social en développant la vieassociative, en soutenant les activités en clubs sportifs,culturels, et en luttant contre l’isolement, notamment celui despersonnes âgées. 
· 	Alors que le Premier ministre a souhaité faire de la santémentale une grande cause nationale dans son discours de politiquegénérale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition, ày associer les moyens humains et financiers suffisants.
Tel est l’objet du présent amendement.
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La vision des députés socialistes et apparentés est développéedans la note parue à la Fondation Jean Jaurès : ”Santé mentale :dix grandes mesures pour une grande cause nationale”, écritepar Joël Aviragnet, Chantal Jourdan et Antoine Pelissolo,disponible sur ce lien: https://www.jean-jaures.org/publication/sante-mentale-dix-grandes-mesures-pour-une-grande-cause-nationale/