ART. 20	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase duquatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Le Comité économique des produits de santé au regard du bonusage des produits et des prestations concernés peut mettre enplace des paiements à laperformance. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner la prise en charge dedispositifs médicaux et des prestations associées à certainsindicateurs, comme leur utilisation effective et l’adhérence dupatient au traitement est nécessaire pour s’assurer de lapertinence des prises en charge et maîtriser les dépenses de santé.Cette mesure participe à la construction d’un modèle de maîtrisedes coûts qui passe par une personnalisation des soins :chaque patient doit pouvoir obtenir le matériel et les prestationsassociées qui répondent le mieux à ses besoins.
Cet amendement vise donc à compléter cette mesure en permettant auCEPS de rémunérer la prestation à la performance, plutôt que surles moyens mis en œuvre, afin de maîtriser les coûts et gagner enefficience : la prestation est rémunérée au résultat obtenu età la performance, à partir d’indicateurs de performance définis parle ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, en concertationavec les prestataires de santé à domicile. Cette mesure permettraitd’instaurer un cercle vertueux dont serait bénéficiaire lespatients, les prestataires et le système de santé dans sonensemble.