ART. 15	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du PLFSS entérinepar la modification du code de la sécurité sociale, la fin dudialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser lesdépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres detutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs enmatière de biologie et d’imagerie médicale.
Ces dispositions sont une atteintegrave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement etdécouragement d’un certain nombre de personnels de santé, depénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît. pour le moinsinopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité audétriment de la confiance et du dialogue.