ART. 15	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Simion
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadrejuridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imageriemédicale et de la biologie.
Dans un contexte où la Sécuritésociale va accuser un déficit en 2025 de plus de 18 milliardsd’euros d’économies, nous pourrions entendre la nécessitéde faire des économies pour des acteurs dont l’activité a fortementcrû ces dernières années.
Toutefois, le cadre proposé ici parcet article 15 est excessivement vertical : sans accordconclu au 30 avril 2025 permettant de réaliser 300 millions d’eurosd’économies entre 2025 et 2027, l’Assurance maladie pourraitbaisser d’autorité les tarifs.
Nous préconisons davantage uncalendrier de négociations plus long faisant confiance auxpartenaires.
Tel est l’objet du présentamendement.